J.O. 40 du 16 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 02816
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Décret n° 2003-122 du 13 février 2003 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine
NOR : EQUB0201857D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des pensions de retraite des marins du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article L. 42 ;
Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, notamment son article 46-XVII ;
Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé est complété, après son premier alinéa, par l'alinéa suivant :
« Pour les navires dont la date de délivrance de l'acte de francisation est postérieure au 31 décembre 2001, l'expression "tonneau ou "tonneau de jauge brute retenue dans le tableau ci-après s'entend d'une unité de mesure "V calculée selon une formule figurant en annexe du présent décret. »Article 2
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 est remplacé par le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 40 du 16/02/2003 page 2816 à 2821
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Dominique Bussereau
A N N E X E
La présente annexe définit et explicite la formule permettant le calcul de l'unité de mesure « V » visée à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé.
« V » : volume de référence applicable aux expressions « tonneau » ou « tonneau de jauge brute » telles qu'elles figurent dans le tableau des catégories de classement intégré à l'article 1er du décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié.
Formule de calcul permettant de déterminer le volume de référence « V » :
« V » : Lo x la x Te
2,83
Lo : longueur hors tout du navire.
la : largeur maximale du navire.
Te : tirant d'eau calculé à partir d'une formule théorique :
0.14
Lo x la